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Amendement N° COM-464 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Genet, Mme Pluchet, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Houpert, Charon, Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Raimond-Pavero, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Supprimer l’alinéa 8:
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
La gestion des cantines scolaires et notamment le coût des repas est déjà du ressort des collectivités territoriales. Elles peuvent d’ores et déjà mettre en place une tarification spécifiques pour les familles les plus défavorisées par la prise en compte du quotient familial notamment.
Une aide financière de L’État est d’ailleurs accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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