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Amendement N° COM-468 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Genet, Laménie, Mme Imbert, MM. Houpert, Charon, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 46 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Modifier l’article L337-6 du Code de l’énergie :
Remplacer les mots « et des coûts de commercialisation » par «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ».
Exposé Sommaire :
Les tarifs réglementés d’électricité (TRVE) sont définis par arrêté ministériel publié après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixant leurs barèmes et évolutions. Alors que les TRVE ont augmenté de 1, 6% en moyenne en février 2021, un manque de transparence sur leur méthodologie de calcul rend les tarifs illisibles pour les consommateurs finaux.
Leur calcul repose sur l’addition de plusieurs « briques » de coûts liés à l’approvisionnement en énergie jusqu’à la commercialisation en passant par ceux liés à l’acheminement.
Le coût supporté par les acteurs obligés du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est répercuté sur la facture des consommateurs. Les TRVE prennent ainsi en compte le coût de ce dispositif, au sein d’une brique de coût appelée « coûts de commercialisation », intégrant différents coûts commerciaux (coût induits, charges de personnel, amortissements, achat et services externes, impôts et taxes, etc.)
Cette situation ne permet pas au consommateur de connaître précisément le coût réel des CEE pesant sur la facture, dans un contexte où le coût du dispositif a fortement augmenté depuis plusieurs années, compte tenu notamment de la hausse des obligations.
Or, il s’agit bien d’un outil de politique publique en faveur de l’efficacité énergétique qui devrait faire l’objet d’une plus grande transparence pour les consommateurs.
Ainsi, afin d’assurer l’information précise des consommateurs autour du dispositif des CEE, il apparaît indispensable de prévoir une brique de coût spécifique aux CEE dans la construction des TRVE. Une référence transparente de prix des CEE devra être déterminée par la Commission de Régulation de l’Energie pour la définition de cette nouvelle brique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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