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Amendement N° COM-469 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Genet, Pointereau, Laménie, Mme Imbert, MM. Charon, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Chaize, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Karoutchi, Mmes Canayer, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1514-8 du code des transports, il est inséré l’article L. 1514-9 suivant :
I. Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs.
II. Les données transmises sont celles pertinentes pour les finalités de traitement et développement de services liés au pilotage de la recharge.
III. Les données concernées ainsi que leurs modalités d'accès, de mise à jour et de conservation sont précisées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Le développement de services d’optimisation des batteries des véhicules électriques, permettant notamment de minimiser le coût de leur recharge, est un enjeu majeur du développement de la mobilité propre en France.
En 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a habilité le Gouvernement, à son article 32, à légiférer par ordonnance afin de permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services liés au véhicule de réparation, de maintenance et de contrôle technique automobiles, d'assurance et d'expertise automobiles, des services s'appuyant sur la gestion de flottes, des services de distribution de carburants alternatifs.
Cette ordonnance a été publiée récemment en avril 2021. Toutefois, alors que le champ de l’ordonnance prévoyait l’accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement de services, l’accès aux données n’a pas été ouvert aux acteurs permettant de développer des solutions de pilotage de batterie et de la recharge. En effet, l’accès aux données des véhicules a été restreint dans l’ordonnance par rapport aux ambitions de la LOM.
Cette proposition vise ainsi à ajouter dans le code des transports, le partage et l’accès aux données des véhicules électriques permettant aux acteurs de générer des solutions et propositions de pilotage et d’optimisation de la recharge des batteries, sous réserve du consentement des utilisateurs.
La mise en place de nouveaux services visant à accompagner le déploiement du véhicule électrique et des bornes de recharge chez les particuliers permettront de soutenir le développement de la filière en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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