Amendement N° COM-48 (Adopté)

Cet amendement rédactionnel précise que le rapport au Parlement relatif à l’affectation du produit des sanctions pénales prévues par le présent projet de loi propose des pistes de financement d’actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement, et non, comme dans la formulation actuelle de cet article, qu’il pourrait proposer des pistes. Le conditionnel n’est pas approprié dans le cas d’espèce : si le Parlement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, c’est dans le but d’obtenir les informations souhaitées.