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Amendement N° COM-499 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Chaize, Bernard Fournier, Genet, Loïc Hervé, Daniel Laurent, Mme Saint-Pé.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 46 quater
Après l'article 46 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution mentionnées à l’article L.111-54. »
Exposé Sommaire :
La baisse des seuils des ventes d’énergie prévue pour la fixation des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel en vue de la 5ème période va impacter en premier lieu les entreprises locales de distribution qui, pour la plupart d’entre elles, sont de petits fournisseurs. Cette nouvelle obligation entrainerait une charge et une complexité administrative et opérationnelle beaucoup trop fortes à leur échelle.
Les entreprises locales de distribution qui ne sont pas soumises aujourd’hui aux obligations d’économies d’énergie ne disposent pas des ressources internes pour remplir de telles obligations. Elles sont en outre déjà soumises, du fait de leur statut, à des obligations de service public ainsi qu’à des contraintes propres à leur appartenance au secteur public.
L’abaissement des seuils risque de créer un déséquilibre par rapport à leurs activités de service public. En effet, l’organisation et le temps passé à remplir ces obligations viendront se substituer aux actions de transition énergétique déjà engagées par les entreprises locales de distribution, en tant qu’acteurs de l’aménagement des territoires.
L’impact économique pour ces nouveaux obligés mais aussi pour les entreprises locales de distribution déjà présentes dans le dispositif serait considérable, et proportionnellement beaucoup plus important que pour les acteurs majeurs du marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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