Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 1
Supprimer le mot :
annuel
Le présent amendement vise à supprimer le caractère annuel de la publication du rapport prévu à l’article 5 bis, dès lors les facteurs d’émission qui seront mis en évidence par le rapport seront peu susceptibles de varier d’une année à l’autre.
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