Amendement N° COM-50 (Adopté)

Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 5 du présent projet de loi. L’alinéa 6 n’est plus nécessaire compte tenu de la mention faite des plateformes au sein de l’alinéa 4 avec la référence à l’article L. 111-7 du code de la consommation, proposée par un amendement suivant. Il réintroduit par coordination la notion de « contrats climats » à l’alinéa 4.