Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-507 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Pellevat, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Valérie Boyer, MM. Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Saury, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Charon, Rojouan, Laménie, Sido.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé :
"I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie.
II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 70% ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L221-2 du code de l'environnement."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer l’obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui a pour objet d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser les relations entre les différents usagers.
La réduction de la vitesse de circulation permet de limiter les accidents de la route pour deux raisons : à 30 km/h la distance d’arrêt d’un véhicule est deux fois moindre (13 m contre 26 m à 50 km/h), et le conducteur dispose d’un champ de vision plus large. De plus, le risque de mortalité est fortement amoindri, passant de 90 % pour un piéton percuté à 50 km/h à 50 % lorsque le véhicule roule à 30 km/h.
Ainsi, piétons et cyclistes jouiront d’un cadre urbain plus sécurisé. Cette dynamique, déjà présente dans plusieurs centaines de villages (ex. Soulitré) et de villes (ex. Lorient) en France, bénéficie en premier lieu aux publics les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite ainsi que les personnes âgées. Ainsi apaisé, l’espace public favorise le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour ces raisons, l’Observatoire des mobilités émergentes souligne dans son dernier rapport que l’opinion des citoyens est majoritairement favorable au déploiement de ce dispositif de modération de la vitesse en ville.
Cette mesure reprend la proposition A2.2.1 de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit d’abaisser la vitesse réglementaire en ville de 50 à 30 km/h.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.