Amendement N° COM-52 (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer que les codes de bonne conduite s’appliqueront tant aux médias audiovisuels que numériques. La précision du terme « audiovisuelles » après « communications commerciales » pourrait réduire la portée de ces codes et créer de nouvelles asymétries entre les acteurs, incitant à un simple report des communications commerciales vers d’autres supports dénaturant ainsi l’ambition qui est de s’assurer d’une démarche efficace sur toutes formes de publicité, quel qu’en soit le support. Le présent amendement vise donc à faire également référence aux plateformes mentionnées à l’article L. 111-7 du code de la consommation.