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Amendement N° COM-530 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 24 mai 2021 par : M. Loïc Hervé.
À l'alinéa 8,
Remplacer le mot :
"sols"
Par le mot :
"espaces"
Exposé Sommaire :
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
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