Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122-3 du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir le respect de l'objectif de justice sociale en encadrant l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, par la préservation des obligations d’information du consommateur (comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie – MNE -, campagne d’information sur l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz – TRVG –, informations sur l’utilisation rationnelle de l’énergie ou les offres ou contrats de fourniture).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.