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Amendement N° COM-542 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 24 mai 2021 par : M. Loïc Hervé.
À l'alinéa 26,
Remplacer le mot :
« nouvelle »
Par les mots :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
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