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Amendement N° COM-562 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Mouiller.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certification reconnues. »
Exposé Sommaire :
L’article 4 bis C a pour objet d’interdire les communications abusives autour de la notion de neutralité carbone qui induisent en erreur les consommateurs.
Cet amendement vise, toute en préservant cet objectif, à éviter toute interprétation qui pourrait avoir pour effet d’interdire purement et simplement la possibilité de communiquer sur la neutralité carbone d’une entreprise, d’un bien ou d’un service.
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