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Amendement N° COM-576 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : M. Bonnecarrère.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par la phrase
Elles tiennent compte de la mise en œuvre de mécanismes de compensation de l’artificialisation qui n’a pu être, ni évitée, ni réduite.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les conventions de sobriété foncière actées par les collectivités territoriales tiennent compte des mécanismes de compensation de l’artificialisation des sols qui ont été mis en œuvre.
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