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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le douzième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"12° Un bilan de l’efficacité des codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation ayant un impact négatif sur l’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement et un bilan du code de bonne conduite ayant pour objet de supprimer pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
II. – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle au sein de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoit, en son 10°, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) présente dans son rapport annuel un bilan des codes de bonne conduite adoptés en application de l’article 14 de la même loi. Il prévoit également la suppression des dispositions relatives à la présentation annuelle, par le président du CSA, devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire, en audition publique conjointe, compte tenu du fait que le Parlement pourra librement organiser cette audition, dans le format de son choix, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
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