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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 1
Après les mots :
modes de
rédiger ainsi la fin de la phrase :
diffusion des services de médias audiovisuels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à retenir un périmètre élargi (« services de médias audiovisuels ») pour le rapport prévu à l’article 5 bis.
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