Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-613 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Substituer les alinéas 5 à 12 par les trois alinéas suivants :
« A compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. »
« A compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail pour les logements classés E au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. »
« A compter du 1er janvier 2034, la conclusion d’un bail pour les logements classés D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. »
Exposé Sommaire :
Le texte issu de l’Assemblée n’interdit pas la location des passoires énergétiques mais prévoit que ces passoires vont entrer dans la caractérisation du logement indécent à compter du 1er janvier 2025 pour F et G, et 2028 pour ceux classés E.
Si le locataire pourra se retourner contre le bailleur si ce dernier n’a pas rénové son logement alors qu’il dépasse le seuil de consommation maximal fixé par la loi, peu vont entreprendre ces démarches judiciaires, surtout dans des zones d’habitat en tension, et à supposer bien sur qu’il soit informé de l’existence de cette disposition de la loi.
C’est pourquoi cet amendement propose l’interdiction claire de toute nouvelle mise en location de ces passoires thermiques, et ce de manière progressive : d’un bien d’étiquette F ou G dès 2025, d’étiquette E dès 2028 et d’étiquette D dès 2034.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.