Amendement N° COM-627 (Satisfait)

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 19 bis C dont les dispositions visent à exclure la possibilité de financer la destruction des moulins à eau en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d’eau classés en liste 2.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère que cette option ne peut être écartée au regard des bénéfices environnementaux qu’elle permet d’obtenir en matière de reconquête de la biodiversité, à savoir la circulation des poissons migrateurs et le transport des sédiments.

Ces dispositions affaiblissent un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques qui est clairement posé par le droit européen et que la France a la responsabilité de faire respecter. Modifier ainsi les règles de la continuité écologique et nous empêcher de prendre des mesures adaptées aux situations locales, serait fortement contre-productif, voire dangereux.

Il convient de rappeler que l’obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d’eau en France, ceux classés en liste 2, pour lesquels il existe une obligation de réduction de l’impact des ouvrages existants. Et seuls 1600 moulins, parmi les dizaines de milliers qui existent, font encore l’objet d’une consultation sur la façon de traiter la question. La loi a pourtant exclusivement prévu la gestion, l’entretien et l’équipement de ces ouvrages dans le cadre de l’accomplissement des obligations de continuité écologique, et non leur destruction, comme le montre l’article L. 214-17 du code de l’environnement. La loi du 24 février 2017 dite « Autoconsommation » a même exempté de ces obligations les moulins utilisés à l’époque pour produire de l’électricité, même si cette production n’en était qu’au stade du projet.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires souhaite rappeler que la continuité écologique n’empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. De plus, le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, mis en œuvre depuis mai 2019, privilégie une analyse au cas par cas afin d’identifier la solution adaptée à chaque situation dans le respect des enjeux de la biodiversité et de la qualité des eaux.

Par ailleurs, la Commission européenne vient d’inscrire la suppression des ouvrages inutiles situés dans le lit mineur d’un cours d’eau dans les orientations de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité, qui confirme donc l’importance de cette solution