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Amendement N° COM-641 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :« b quater. Le transport aérien ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à appliquer aux transports collectifs de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité. Cette action visant à redynamiser les transports terrestres réguliers de personnes et les rendre plus attractifs, paraît essentielle pour favoriser le report modal vers des modes de transports décarbonés, et peu polluants, en comparaison à la voiture individuelle.
Il permet de répondre aux enjeux écologiques et au pouvoir d’achat des habitants, alors que la crise sanitaire a largement impacté les déplacements et aura des conséquences sur le plan économique et social.
Cet amendement fait écho à la proposition SD-A4.1 formulée par la Convention citoyenne pour le climat d’abaisser le taux de TVA sur les billets de train, de 10% à 5, 5 %.
Une telle décision s’inscrit dans le prolongement de politiques publiques locales ou européennes. En outre, la récente décision allemande d’abaisser le taux de TVA pour les billets de train de 19% à 7% dans le cadre de son Plan Climat.
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