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Amendement N° COM-643 rectifié (Irrecevable)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Jacques Fernique Photo de Ronan Dantec Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Salmon 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 31

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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