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Amendement N° COM-644 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
L’alinéa 2° est ainsi modifié :
1° Les termes
« À compter du 1er janvier 2028 »
sont remplacés par
« À compter du 1er janvier 2023 ».
2° Après les mots « la commande publique »,
sont insérés les mots :
« , et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique.
Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable. Leur utilisation concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation des ressources naturelles. La commande publique joue un rôle moteur dans le secteur de la construction et se doit d’être exemplaire. L’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique ne s’applique pas aux marchés en cours. Ainsi, il est possible de rapprocher le délai d’entrée en vigueur.
Cet amendement propose donc de rapprocher cette entrée en vigueur à 2023, et de renforcer l’ambition jusqu’à 50% de matériaux biosourcés dans les constructions et rénovations dans lesquelles intervient la commande publique en 2028.
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