Amendement N° COM-657 (Satisfait)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Ronan Dantec Photo de Jacques Fernique Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Salmon 

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« l) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. »

Exposé Sommaire :

Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30% des espaces maritimes et terrestres français sous statut réglementaire de protection (Réserves naturelles nationales, parcs nationaux, etc.), dont un tiers sous « protection forte », c’est-à-dire dans lesquels les pressions anthropiques impactantes, notamment les activités extractives, sont absentes ou significativement réduites. Protéger ces espaces participe directement et indirectement à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces espaces protégés sont une garantie du maintien de la biodiversité et des services qu’elle nous fournit tels que le captage du carbone par les sols et l’océan, une essentielle contribution à la restauration des écosystèmes impactés par les activités humaines et un espoir pour la résilience des espèces face au dérèglement climatique.

Dès lors, toute exploitation incompatible avec lapréservation de ces espaces doit en être exclue, à commencer par l’exploitation minière, quele gouvernement prévoit pourtant de faciliter avec ce projet de loi Climat.Cette future réforme par ordonnance du modèle minier doit être l’occasion pour la France de concrétiser les ambitions de protection qu’elle s’est fixée, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées, et de renforcer l’image de leader de la préservation de la biodiversité qu’elle souhaite déployer à l’international. La plupart des aires marines protégées à l’international excluent déjà l’exploration et l’exploitation minière. Au vu des enjeux et coûts liés à laperte de biodiversité, et des objectifs du gouvernement en matière de protection de la nature, il semble incohérent que la France permette l’exploration et l’exploitation minière dans sespropres aires protégées.

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