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Amendement N° COM-661 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Modifier l’alinéa 6 comme suit :
« a) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers,
de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et
environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur
le plan environnemental et social ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce les clauses d’octroi afin de tenir compte de l’ensemble du projet minier et de ses impacts écologiques et sociaux. Les populations locales doivent être les bénéficiaires d’un projet d’ensemble leur garantissant une protection contre les risques écologiques et sanitaires, ainsi qu’un impact social positif pour l’ensemble du territoire et des habitants. Les accords d’octroi doivent donc être soumis à des clauses sociales et environnementale permettant de choisir le candidat le plus vertueux d’un point de vue écologique, et dont le projet aura de véritable impacts sociaux justifiant l’octroie d’un titre minier.
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