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Amendement N° COM-68 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : M. Tabarot, rapporteur.

Photo de Philippe Tabarot 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 25 bis

Après le mot :

France

insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision vient clarifier la référence aux objectifs climatiques que se fixe la France en renvoyant explicitement aux objectifs déjà définis l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

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