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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Tabarot, rapporteur.
I. – Alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre 2024
par la date :
30 juin 2025
II. – Alinéa 5
1° Remplacer la date :
1erjanvier
par la date :
1erjuillet
2° Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 juin
III. – Alinéa 6
1° Remplacer le pourcentage :
70 %
par le pourcentage :
50 %
2° Remplacer les mots et la date :
à compter du 1erjanvier
par les mots et la date :
du 1erjuillet
3° Compléter cet alinéa par les mots et la date :
Au 30 juin 2032
IV. – Compléter cet article par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1erjuillet 2032. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajuster la trajectoire d’obligation de renouvellement annuel d’une part du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales par des véhicules à faibles émissions jusqu’en 2032.
La trajectoire proposée à l’article 26 tersemble trop rapide compte tenu des moyens des collectivités territoriales et de leurs groupements. C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajuster cette trajectoire entre 2024 et 2032, pour prévoir qu’en 2032, les véhicules à faibles émissions de moins de 3, 5 tonnes représenteront 70 % du renouvellement annuel du parc automobile des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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