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Amendement N° COM-759 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Rédiger l’article 32 comme suit :
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’instituer une contribution nationale spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies principales du domaine public routier, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rehausser l’ambition de l’article 32 en proposant un mécanisme de contribution nationale et non pas régionale, visant à toucher principalement le transport de marchandises longues distances, de transit, et à inciter au report modal.
Cette éco-contribution, fondée sur une tarification kilométrique, permettra d’assurer que les véhicules lourds contribuent à l’entretien du réseau routier et compensent leurs externalités.
Cet amendement s’inscrit en écho à l’objectif préconisé par la Convention Citoyenne pour le Climat, et vise à combler les manques de l’article 32.
En l’état, la proposition d'une contribution régionale volontaire n’est en effet pas à la hauteur du problème posé.
D’abord, l’instauration d’une contribution au niveau régional risquerait fortement d’aggraver les fractures déjà existantes entre les territoires, provoquant de nouvelles inégalités et réduisant la compétitivité des entreprises locales soumises à la contribution. Une approche régionalisée de la question risque également de conduire à des réorientations de flux, au lieu de conduire à l’effet national visé. Une harmonisation nationale semble donc essentielle.
Ensuite, l’ordonnance veillera à proposer une taxe kilométrique progressive de façon à ne pas pénaliser les trajets courts des transporteurs locaux. Ce choix d'une taxe kilométrique plutôt qu'une vignette correspond aux orientations d'harmonisation européenne en cours d'élaboration.
Par ailleurs, l’acceptabilité sociale de la contribution par les transporteurs routiers sera problématique si elle met en péril leur marge et leur capacité d’investissements pour verdir leurs flottes. C’est pourquoi il faut assurer la répercussion du coût sur les chargeurs, par un bas de page obligatoire sur les factures.
Enfin, l’ordonnance devra prévoir un fléchage des recettes récoltées vers la transition écologique du transport routier et les investissements en faveur du report modal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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