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Amendement N° COM-779 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-121 )
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Laugier, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 terdu projet de loi en raison de l'absence de portée normative du dispositif proposé.
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