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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Tabarot, rapporteur.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots «, et pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage crée en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rassembler l’ensemble des dispositions relatives au covoiturage dans un seul et unique article, afin d’assurer la lisibilité du dispositif. Il vient donc intégrer au présent article 26 sexiesle contenu de l’article 29 bis, qui comporte une disposition rédactionnelle concernant les signes distinctifs utilisés par les véhicules effectuant du covoiturage, sans en modifier autrement la rédaction.
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