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Amendement N° COM-787 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Laugier, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'introduction d'une référence aux plateformes directement dans l'alinéa 4 fait que les codes de bonne conduite leur sont déjà applicables y compris concernant l'exposition des enfants.
L'alinéa 8 dont la rédaction n'est pas simple apparaît donc satisfait et le présent amendement en propose la suppression.
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