Amendement N° COM-8 (Adopté)

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé :

4° bisAu deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : «, 2° bis et 2° ter » ;