Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa alinéas ainsi rédigé :
4° bisAu deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : «, 2° bis et 2° ter » ;
Amendement de coordination.
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