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Amendement N° COM-804 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-86 )
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées à l’établissement ou au groupement, si au moins un quart des maires des communes membres se sont opposés au transfert, ou si les maires s’opposant à ce transfert représentent au moins un quart de la population de l’établissement ou du groupement, il est mis fin au transfert pour l’ensemble des communes de l’établissement ou du groupement.
« À cette fin, les maires notifient leur opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est mis fin au transfert le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) du maire au président de l’EPCI.
Si faciliter le déploiement d’outils luttant contre la pollution atmosphérique constitue un objectif partagé, imposer, pour ce faire, un transfert automatique, des maires au président de l’EPCI d’une partie de leur pouvoir de police de la circulation sans possibilité de s’y opposer apparait constituer une atteinte disproportionnée et non nécessaire au principe de libre administration des communes.
En ne prévoyant aucun mécanisme de blocage à ce transfert, et en imposant un tel transfert aux maires qui se seraient opposés, par le passé, au transfert de la compétence voirie et par voie de conséquence au transfert de la compétence de police de la circulation au président de l’EPCI, les dispositions proposées ne paraissent pas de nature à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif préservation de l’environnement et le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Pour ce faire, cet amendement propose l'instauration d'un mécanisme de blocage, à disposition des maires, au transfert automatique de la compétence de police de la circulation en matière de ZFE-m des maires aux présidents de l’EPCI afin de préserver une possibilité en cas d'opposition d'au moins un quart des maires de l'intercommunalité ou de maires représentant au moins un quart de la population totale de l'établissement ou du groupement. Ainsi, une telle modification permettrait de conserver le principe d'un transfert automatique des pouvoirs de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président de l'EPCI, tout en permettant aux maires de s'y opposer s'ils souhaitent continuer d'exercer ce pouvoir et ces prérogatives de police spéciale.
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