Amendement N° COM-809 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le règlement de PLU, de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation.

La référence aux notions d’imperméabilisation des sols ou de désimperméabilisation des sols ne figure pas dans la partie législative du code de l’urbanisme. Ces notions, indéfinies, pourraient rendre encore plus difficile l’appropriation, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, des obligations nouvelles qui leur sont imposées par le présent projet de loi. Par ailleurs, le phénomène d’imperméabilisation semble mieux pris en compte par le projet de loi grâce aux modifications apportées à l’article 48 par les rapporteurs.

Dans ces conditions, il convient de supprimer cette mention de la définition du règlement de PLU, document particulièrement stratégique pour les collectivités ou leurs groupements.