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Amendement N° COM-815 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 56bis introduit par un amendement du rapporteur de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, des dispositions analogues figurant à l'article 14 du projet de loi dit « 4D » dans une rédaction plus précise et étoffée.
Conformément à la position exprimée sur d'autres articles de ce projet de loi, il est regrettable que certaines dispositions soient discutées dans le cadre du projet de loi dit « climat et résilience» alors qu’elles sont inscrites en parallèle dans le projet de loi dit « 4D » déposé le 12 mai 2021 et devant être examiné dans le courant du mois de juillet par le Sénat.
Pour éviter que deux débats se déroulent en parallèle, le présent amendement propose, en conséquence, la suppression de cet article.
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