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Amendement N° COM-816 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une mesure de coordination avec la modification proposée à l'article 69 du projet de loi.
Il paraît plus lisible de faire figurer à l'article L. 173-3-1 du code de l'environnement la précision selon laquelle la majoration de l'amende prévue par la personne morale ne s'applique qu'aux amendes exprimées en valeur absolue plutôt que de renvoyer cette précision à un article distinct.
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