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Amendement N° COM-817 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans.
Exposé Sommaire :
Dans le projet de loi, la notion d’atteinte « durable » à l’environnement est définie par rapport à un seuil de dix ans. Cette précision a cependant été omise s’agissant de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, relatif au délit de mise en danger de l’environnement résultant du non-respect d’une mise en demeure concernant la gestion des déchets. Cet amendement vise à réparer cet oubli.
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