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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Tabarot, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) prennent en compte le contenu des plans de mobilité.
En effet, les plans de mobilités, réalisés par les autorités organisatrices de la mobilité, prennent déjà en compte les orientations des différents schémas de cohérence territoriale, aux termes de l’article L. 1214-7 du code des transports. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir que les SCoT prennent en compte les dispositions des plans de mobilité.
Cet amendement propose donc la suppression de cette mesure.
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