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Amendement N° COM-820 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.
I. Alinéa 2
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
être autorisés à
II. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente, qui s’assure du respect des dispositions du présent article. Elle détermine le périmètre à l'intérieur duquel elle est valable, qui correspond au site faisant l'objet du contrôle et à ses abords immédiats. Elle fixe sa période de validité, qui ne peut excéder un mois, ainsi que ses finalités.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement subordonne l’utilisation de drones à une autorisation afin de s’assurer que le recours à cet outil qui peut être très intrusif est conforme aux dispositions prévues par le législateur.
L’autorisation serait délivrée pour un périmètre et une période donnée, ce qui préserve une certaine souplesse pour la mise en œuvre des opérations de contrôle.
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