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Amendement N° COM-825 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Le Rudulier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont prohibés la captation du son depuis les aéronefs, l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d’autre traitements de données à caractère personnel.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement encadre l’utilisation des drones en prohibant la captation du son, le recours à des techniques de reconnaissance faciale ou des rapprochements automatisés de données à caractère personnel.
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