Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-841 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : MM. Labbé, Salmon, Dantec, Fernique, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’alinéa 2, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, les données dont ils disposent sur les importations de matières premières présentant un risque lié à la à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national, ou pour les droits humains des personnes qui y habitent. Ces données sont utilisées pour la mise en place d’un mécanisme d’alerte et d’un système d’analyse du risque à l’échelle nationale dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée prévue à l’article L. 110-5 du code de l’environnement. Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment la liste des matières premières concernées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter l’article 64 afin de mettre en place, via l’échange entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement, des données sur les matières premières à risque pour la déforestation importée, un mécanisme d’alerte au sein de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée créée par le présent projet de loi.
Un tel mécanisme serait un outil essentiel pour conduire la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à la fois pour l’Etat, et pour les entreprises engagées pour des matières premières durables, traçables, et plus respectueuses des écosystèmes naturels. Les acteurs sont en attente d'un tel mécanisme, comme véritable outil d’aide à la décision dans leurs achats de matières premières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.