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Amendement N° COM-852 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : Mme Raimond-Pavero.
Alinéa 4
Substituer aux mots :
« , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci »
les mots :
« à la sobriété foncière territorialisée ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière territorialisée», juridiquement et techniquement plus claire.
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