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Amendement N° COM-854 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : Mme Raimond-Pavero.
Alinéa 4
Substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« l’objectif de sobriété foncière territorialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas le terme d’ « d’absence de toute artificialisation nette des sols ».
Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière territorialisée», qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
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