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Amendement N° COM-901 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Favreau, Mme Deromedi, MM. Bascher, Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolay.
Alinéa 2
Remplacer les mots
« peuvent prévoir »
par le mot
« prévoient »
Exposé Sommaire :
L’article 32 lance l’expérimentation d’une écotaxe régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national.
Il va de soi que les départements gestionnaires des routes départementales auront à subir un report de trafic du fait de ces nouvelles contributions.
C’est la raison pour laquelle ils doivent être habilités eux aussi à mettre en place un tel prélèvement.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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