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Amendement N° COM-902 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Favreau, Mme Deromedi, MM. Bascher, Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolay.
Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa
Cette ordonnance fera l’objet d’une étroite concertation avec les représentants de Régions de France et des Départements de France
Exposé Sommaire :
Au-delà du bilan de l’expérimentation qui sera présenté, il apparait évident que les modalités définitives de mise en place de l’écotaxe exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux.
Quelle sera l’assiette de cette nouvelle taxe, ses modalités de collecte, ses règles d’affectation, la carte routière concernée ?
Ces questions imposent à l’évidence une concertation préalable à la future ordonnance avec les élus concernés.
Tel est l’objet de cet amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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