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Amendement N° COM-904 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Favreau, Mme Deromedi, MM. Bascher, Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, M. de Nicolay.
Alinéas 5, 7, 8 et 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’affectation au public est la traduction d’une politique de mobilité douce définie par la commune.
L’utilisation par le public et les riverains est quant à lui un usage qui est lié à cette politique, il peut certes cesser par défaut d’entretien de la commune : le chemin n’étant plus visible par les randonneurs il n’est pas emprunté. Cette situation ponctuelle ne doit pas être utilisée comme critère pour décider de supprimer par la loi un chemin au moment même où nos communes souvent en partenariat avec les départements (politiques touristiques et d’attractivité) développent des itinéraires de mobilité douce.
Une telle modification du code est contre-productive, vu la lourdeur des procédures et les coûts de bornage pour recréer des itinéraires de mobilité douce.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces dispositions.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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