Amendement N° COM-927 (Rejeté)

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le chapitre I^erdu titre I^erdu code minier (nouveau) est complété par une section 5 ainsi rédigée :

Section 5 « Interdiction de la recherche, de l’extraction et de l’exploitation aurifère et argentifère par l’utilisation de cyanure

« Art. L. 111-15. – I. En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’utilisation du cyanure et de toute autre substance d’une toxicité similaire ou présentant des risques similaires pour l’environnement et la santé aux fins de recherche, d’extraction et d’exploitation minières est interdite sur le territoire national.

« Aucun nouveau permis non plus qu’aucune aucune nouvelle concession ne sont délivrés à des exploitants utilisant ces substances pour leurs activités.

« Les exploitants disposant d’un permis doivent se mettre en conformité avec la loi n° …. du … de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation. »

« II. Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de mines se voit, après mise en demeure, retirer son titre ou son autorisation s’il ne respecte pas les dispositions prévue au I. du présent article.»