Amendement N° COM-930 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 26 mai 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Gérard Lahellec Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Fabien Gay 

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« et elle propose des mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun. »

Exposé Sommaire :

Les mesures de restriction de la circulation de certaines catégories de véhicules automobiles dans les zones à faibles émissions peuvent être génératrices de discriminations sociales. Les véhicules présentant les meilleures performances énergétiques ne sont en effet pas toujours accessibles à nombre de nos concitoyens. Cela impose aux autorités compétentes de prévoir conjointement la mise en place, sinon de la gratuité des transports en commun, du moins de mesures tarifaires spécifiques de nature à garantir l’accès de tous à ces périmètres contrôlés.

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