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Amendement N° COM-933 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“I- La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. »
II- L’alinéa suivant est ajouté à l’article L. 3261-3-1 du code du travail :
« Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés ».”
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail. La mise en place de ce forfait est aujourd’hui facultative.
Or, ce caractère facultatif représente un frein important à l’incitation au report modal de la voiture individuelle vers les autres modes de déplacement, dans le cadre des déplacements domicile-travail.
C’est d’ailleurs ce qu’avait bien noté la Convention Citoyenne pour le Climat, qui, dans le cadre de sa proposition SD-A1.1, souhaitait rendre la mise en place de ce forfait obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Par ailleurs, elle a assorti ce forfait d’un plafonnement de son cumul avec le remboursement par l’employeur de la moitié de l’abonnement au réseau de transports en commun ou à un service public de location de vélos souscrit par ses salariés pour leurs déplacements domicile-travail (« prime transport »).
Ce plafonnement a pour conséquence d’atténuer fortement l’intérêt du forfait « mobilités durables » dans les territoires où la « prime transport » avoisine déjà le montant plafond. Or, il s’agit généralement des territoires les plus denses, où la circulation automobile affecte fortement la qualité de l’air, et où la loi devrait inciter plus fortement au report modal vers les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Le présent amendement propose donc de conférer au forfait « mobilités durables » un caractère obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, tout en conservant son caractère facultatif pour les autres et de supprimer le plafonnement du cumul de l’abonnement au réseau de transport.
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