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Amendement N° COM-942 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bisK du code général des impôts est ainsi modifié :
| Destination finale du passager | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
| Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) | 360 € | 180 € | 30 € |
| Destination à plus de 2200km (hors territoires d’Outre-mer) | 1200 € | 400 € | 60 € |
II. – Cette modification entre en vigueur à compter du 31 décembre 2022.
Objet
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise l’adoption d’une éco-contribution renforcée sur les billets d’avion. L’éco-contribution mise en place en 2019 représente en effet un pourcentage par billet largement insuffisant pour contrebalancer les avantages fiscaux de l’aviation. La taxe proposée, portant par priorité sur les classes affaires, permettrait de financer en particulier le développement du système ferroviaire.
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