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Amendement N° COM-950 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
À l’alinéa 15, après le mot :
« territoire»,
Insérer les mots :
« , de la nécessité de réalisation de programmes de logements sociaux ou d’accession sociale à la propriété ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire parmi les besoins fonciers subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale ceux liés à la mise en œuvre de programmes de logements sociaux.
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