Amendement N° COM-957 (Adopté)

L’article L 312-1 du code de la route fixe à 44 tonnes pour cinq essieux la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque mais autorise que des dérogations y soient apportées par voie réglementaire.

Il en résulte que les transports routiers de marchandises « conventionnels », qu’ils soient effectués entièrement par voie routière ou qu’ils soient combinés avec un transport ferroviaire ou un transport fluvial ne peuvent pas circuler au-delà de 44 tonnes.

Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone les transports ont un rôle essentiel à jouer pour atteindre les objectifs de la neutralité carbone à horizon 2050 et le développement des transports combinés rail-route et fleuve-route est à ce titre indispensable. Afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité des offres logistiques combinant le rail et la route ainsi que le fluvial et la route il est nécessaire d’agir sur le pré et le post acheminement routier.

Cet amendement propose donc de porter de 44 à 46 tonnes le poids maximum autorisé des ensembles routiers affectés aux transports combinant le rail et la route. Cette mesure permettrait de compenser la moindre capacité d’emport des ensembles routiers affectés aux transports combinés dont le poids à vide est plus important que celui d’un ensemble routier traditionnel. Très concrètement, la charge utile, actuellement voisine de 26 tonnes en moyenne avec la règle des 44 tonnes, passerait à 28 tonnes avec le passage aux 46 tonnes, soit un gain de productivité important selon les représentants du secteur logistique combiné.

Le chapitre II du Titre III « se déplacer » a pour objectif « d’améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions ». Cet amendement contribue à cet objectif.